CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - Toutes les opérations intervenant entre la société F.A.D. (ci-après «F.A.D.») et son client (ci-après le «Client») sont soumises, sauf accord exprès et écrit de la société F.A.D., aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes ou conditions générales d’achat du Client. Toute commande passée auprès de la société F.A.D. ou tout contrat conclu avec la société F.A.D., quelques soit le lieu de livraison implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations commerciales entre la société F.A.D. et le Client. Le fait que la société F.A.D. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - COMMANDE - La commande est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission. La société F.A.D. se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats.
ARTICLE 3 - PRIX - Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre «confirmation de commande», dans la limite d’un stock disponible. Les prix figurant sur notre «confirmation de commande» précisent le «prix d’achat unitaire». Les prix sont nets. Certains tarifs pourront être négociés entre la société F.A.D. et le client en rapport avec des engagements de consommations annuels. Ces tarifs sont validés par un écrit entre la société F.A.D. et son client.
ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d’annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité, sauf accord préalable de la société F.A.D..
ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSPORT -TRANSFERT DE RISQUES - Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur la lettre de voiture et ce, en présence du transporteur. Le Client devra confirmer ses réserves par l’envoi, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, d’un courrier recommandé avec accusé au transporteur. La copie de ce courrier, accompagné du bon de livraison et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à la société F.A.D. dans les huit (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation.
ARTICLE 5 BIS - FRAIS DE LIVRAISONS - les frais de livraisons sont perçus suivant le montant de la commande passée par le client. Le franco de port est acquis pour 100 € nets de commande pour les livraisons effectuées dans un rayon de 30 km du siège social de la société F.A.D..
ARTICLE 6 - PAIEMENT - Pour le Client qui bénéficie d’un encours disponible et, sauf dispositions contractuelles particulières, les paiements s’entendent, par chèque ou virement à 30 jours, sans escompte, à compter de la date de facturation. Dans tous les autres cas, les factures sont payables au comptant, sans escompte.
ARTICLE 7 - DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE - En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retour d’un effet de commerce ou d’un chèque impayés pour défaut de provision sera facturé 30,00 € HT. Le non paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement (article 6 susmentionné) suspend toute livraison nouvelle. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€HT
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE - La société F.A.D. se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’à son complet paiement du prix, des intérêts, des taxes et accessoires. Cependant, tous les risques inhérents aux marchandises sont à la charge du Client dès le transfert de ces risques prévus à l’article 5 ci-dessus. La société F.A.D. pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci et ce, aux frais, risques et périls du Client.
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS - Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de la société F.A.D., par écrit, dans un délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l’article 5 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.
ARTICLE 10 - GARANTIE - En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client, la société F.A.D. ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits vendus par la société F.A.D. sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions fixent également la période de garantie constructeur pour chacun des produits vendus par la société F.A.D. (Période à partir de la date d’achat du client final en magasin). Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut, pour la société F.A.D., toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l’utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un fabricant (pour cessation d’activité, procédure collective ou dissolution), la société F.A.D. n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.
ARTICLE 11 – RETOUR DE MARCHANDISE - La procédure de retour de marchandise (ci-après « RMA ») est disponible par demande écrite faite auprès de la société F.A.D. Cette procédure, dont vous trouverez un extrait ci-dessous, doit être scrupuleusement respectée par le Client. Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de la société F.A.D. qui accordera «un numéro d’accord de retour» sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants et des retours non-acceptés par la société F.A.D. (retours hors délais, exclusion de garantie, produits périmés, retours sans la preuve d’achat, etc.). Le Client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du numéro de retour et devra le faire apparaître à l’extérieur des colis. Les retours acceptés par la société F.A.D. donneront lieu à un avoir sur la base du prix indiqué dans la colonne «prix d’achat», au tarif en vigueur au jour de la réception des produits ou sur la base d’un produit équivalent si celui-ci n’est plus commercialisé par la société F.A.D. et dans la limite du montant initialement facturé. Dans le cas où des retours ne seraient pas acceptés par la société F.A.D., aucun avoir ni remplacement ne sera fait. Le Client recevra un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Si dans les 10 jours le Client n’est pas venu la reprendre, la société F.A.D. disposera librement de la marchandise. Le paiement des marchandises restera dû à l’échéance initiale.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - Il n’est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur les marques, brevets, droits d’auteurs, dessins et modèles et différents signes présents aux catalogues de la société F.A.D. et/ou sur les droits relatifs aux données techniques ou commerciales se rapportant aux matériels. Le Client s’engage à respecter les droits mentionnés ci-avant de la société F.A.D. et de tout tiers se rapportant au matériel ainsi que d’informer immédiatement la société F.A.D. de toute atteinte aux droits susmentionnés, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.
ARTICLE 13 - TARIFS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par la société F.A.D. et seront communiqués sur simple demande écrite.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION - Toute vente de marchandise par la société F.A.D. est soumise à la loi française à l’exclusion de toute autre législation. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quelques motifs que ce soit du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Puy en Velay (France) nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 - CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE - Les obligations de la société F.A.D. seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par la société F.A.D..
SITE www.vercingetorix.apluspapeterie.fr
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées et prestations de services conclues sur le site internet www.vercingetorix.apluspapeterie.fr portant sur l'achat de produits présentés sur le site par de la société F.A.D. (www.vercingetorix.apluspapeterie.fr), 14 Boulevard Vercingétorix - 43100 Brioude enregistrée au RCS de Le Puy En Velay sous le N° 391 644 267. N° TVA intracom FR40 391 644 267. Sous réserve de toute disposition contraire à la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre F.A.D. et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 - COMMANDES - Toute commande est validée par le client. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation des CGV. Une confirmation de la commande validée par le Client est adressée par courrier électronique. La livraison de la commande rend la vente ferme et définitive.
ARTICLE 3 - DELAI DE RETRACTATION - Le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la livraison de la marchandise pour une vente de biens, et de la souscription du contrat pour une prestation de services. Le Client dispose de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis à ses frais. Les produits objets de la rétractation doivent être adressés à l'adresse suivante : F.A.D. - 14 Boulevard Vercingétorix - 43100 Brioude. Le Client pourra faire part de sa décision de se rétracter par e-mail à l'adresse suivante : contact@papeterie-vercingetorix.fr
ARTICLE 4 - DISPONIBILITES - Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité des produits. Dans l'éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société F.A.D., le client en sera informé, soit par téléphone, soit par fax, soit par courrier électronique. Dans ce cas, la société F.A.D. s'engage à livrer un produit de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalent et aux mêmes conditions.
ARTICLE 5 - PRIX DE VENTE - la société F.A.D. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix des produits sont indiqués en euros, hors participation aux frais d'expédition qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.
ARTICLE 6 - FRAIS DE PORT - Toutes les commandes d'un montant supérieur ou égal à 100 € nets de commande pour les livraisons effectuées dans un rayon de 50 km du siège social de la société F.A.D..
ARTICLE 7 - FACTURATION ET MODALITE DE PAIEMENT - Lors de la livraison, le Client reçoit une facture originale, correspondant aux quantités livrées, ainsi qu'aux prix en vigueur à la date de la commande. Le paiement est considéré comme effectué dès que l'encaissement par la société F.A.D. est effectif. Toute contestation, relative à la facturation, devra être formulée par le Client dans les 10 jours à réception de la facture.
ARTICLE 8 - LIVRAISON ET RECEPTION DE LA MARCHANDISE - Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatifs. Le Client ne peut annuler la vente ou refuser la marchandise sous prétexte d'un retard de livraison. Le Client contrôle l'intégrité des articles et leur nature au moment de la livraison. Il porte au moment de la livraison toutes les observations nécessaires.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES - Les informations et données concernant le Client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, pour l'exécution et le suivi des relations commerciales ainsi qu'à des fins statistiques internes. Le Client est susceptible de recevoir, de la part de la société F.A.D., des offres portant sur des produits analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICAPLE - Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi Française. En cas de litige relatif aux ventes réalisées par la société F.A.D., et à l'application des présentes conditions générales de vente sera à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce du Puy en Velay.
SERVICE APRES VENTE
ARTICLE 1 - OBJET ET ÉTENDUE - 1.1 Les présentes Conditions Générales de Service Après Vente, qui sont applicable dans nos magasins Librairie Vercingétorix, 14 Boulevard Vercingétorix - 43100 Brioude et Papeterie Vercingétorix, 13 Rue Jules Maigne - 43100 Brioude (appelé F.A.D. dans la suite de ce document) et disponible sur simple demande, régissent les relations entre la société F.A.D. et ses Clients, s'agissant de professionnels, non professionnels ou consommateurs, passant commande en magasin ou sur le site Internet. Elles complètent les Conditions Générales de Vente de la société F.A.D. (CGV) auxquelles elles se réfèrent expressément. 1.2 Toute demande d’intervention formulée auprès du Service Après Vente de la société F.A.D. (SAV), implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service Après Vente. 1.3 Le fait que la société F.A.D. ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Service Après Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. 1.4 La société F.A.D. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service Après Vente.
ARTICLE 2 - PROCÉDURE DU SAV - 2.1 La demande d’intervention du SAV dans le cadre de la garantie des vices cachés doit être effectuée selon la procédure décrite dans les CGV. Cette demande n’est recevable que pour les marchandises vendues par la société F.A.D. sous réserve de l’article 2.7 ci-après et pour autant qu’elle ait été faite dans le délai de garantie, la date de la facture ou du ticket de caisse faisant foi. Il est bien entendu que la société F.A.D. gère la bonne application par le fabricant de sa garantie, mais ne saurait en aucun cas en être responsable. 2.2 Le Client doit s’assurer que les dysfonctionnements de la marchandise remise au SAV dans le cadre de la garantie des vices cachés, sont couverts par la garantie fabricant ou la garantie de la société F.A.D.. A défaut, la société F.A.D. se réserve le droit de demander au Client le remboursement des frais engagés pour la détection des causes de la défectuosité de la marchandise. 2.3 Sauf stipulation contraire des conditions particulières de garantie, la marchandise devant faire l’objet de réparations doit être déposée au magasin où elle a été achetée. 2.4 Préalablement à la remise de la marchandise entre les mains du SAV, il est conseillé au Client de procéder à la sauvegarde des données, sur tout support informatique distinct et autonome de la marchandise confiée. La société F.A.D. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte de données ou de logiciels installés sur la marchandise confiée en réparation. 2.5 Le Client est tenu de rapporter tous les accessoires et périphériques nécessaires avec la marchandise à réparer. 2.6 Le Client doit remplir et signer une « fiche de renseignements » fournie par le SAV. 2.7 Sous réserve de l’accord exprès et préalable de la société F.A.D., le SAV peut prendre en charge les marchandises des Clients qui n’auraient pas été acquises auprès de la société F.A.D.. Dans ce cas, l’intervention du SAV sera facturée au Client sur la base d’un devis conformément à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 - DEVIS - 3.1 Si la garantie des vices cachés n’est pas applicable en vertu des CGV ou si la marchandise concernée n’a pas été initialement acquise auprès de la société F.A.D., le SAV établira un devis descriptif et estimatif des prestations de réparation et le cas échéant de remise en état visées à l’article 4 ci-après, de leurs coûts et des délais indicatifs de leur réalisation. 3.2 Le Client est informé de ce que l’établissement de ce devis n’est pas gratuit. Les frais d’établissement du devis varient en fonction des marchandises à réparer et/ou des fabricants. Le Client confirmera son accord sur les frais de devis en signant la « fiche de renseignements » visée à l’article 2.6 ci-dessus. Les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture finale en cas d’acceptation par le Client du devis. Dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une facture distincte. 3.3 Le devis est valable pendant une durée de 15 (quinze) jours calendaires à compter de sa date. 3.4 En cas d’acceptation du devis, le Client devra le transmettre au SAV dûment signé dans le délai de 15 (quinze) jours de l’article 3.3 ci-dessus. A défaut, le Client sera réputé avoir refusé le devis et il disposera d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quinzaine précité pour récupérer la marchandise concernée. Il devra à cette occasion régler les frais d’établissement du devis visés à l’article 3.2 ci-dessus. A défaut, de retrait de la marchandise concernée dans ce délai, il sera fait application de l’article 6 ci-après. En tout état de cause, les frais d’établissement du devis resteront dus.
3.5 Si les travaux de réparation font apparaître un travail important entraînant une modification du montant du devis ou des délais indicatifs qui y sont mentionnés, le Client en sera immédiatement averti par tous moyens, et notamment par un devis rectificatif gratuit. Aucune réparation ne sera effectuée sans son accord exprès et préalable. A cet égard, les termes de l’article 3.4 ci-dessus sont applicables dans leur intégralité.
ARTICLE 4 - COÛTS - 4.1 Le coût du déplacement est forfaitaire à la distance : - de 10 kms : 12 € HT (14,40 € TTC), de 10 à 25 kms : 16 € HT (19,20 € TTC), de 25 à 50 kms : 20 € HT (24,00 € TTC) 4.2 Le coût de l'heure de main d’œuvre est de 30 € HT (36 € TTC), facturé au ¼ d'heure. Tout quart entamé étant dû. 4.3 Le coût d'établissement d'un devis est gratuit..
ARTICLE 5 - FORFAITS - 5.1 Au delà de la réparation de la marchandise qui lui est confiée, le SAV peut proposer au Client des prestations de remise en état général de la marchandise moyennant un prix forfaitaire. Le Client confirmera son accord pour ces prestations forfaitaires en signant le devis forfaitaire qui lui sera proposé. 52 Si au cours de la réalisation des prestations de remise en état forfaitaire, il s’avère nécessaire de procéder au remplacement d’une pièce maîtresse de la marchandise concernée, le SAV établira gratuitement un devis correspondant au coût de la pièce de rechange et de la main d’œuvre. Ce devis « hors forfait » fera l’objet d’une acceptation ou d’un refus par le Client dans les termes de l’article 3.4 ci-dessus. En cas de refus du devis « hors forfait », la société F.A.D. ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, à raison de la pièce défectueuse qu’elle aurait identifiée dans le devis « hors forfait ».
ARTICLE 6. RÉPARATIONS - 6.1 La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.
6.2 La société F.A.D. se réserve le droit, soit d’effectuer les réparations demandées, soit de remplacer le matériel remis par un matériel équivalent. Le Client peut demander d’office le remplacement de la marchandise dans le cas où la société F.A.D. ne serait pas en mesure d’effectuer les réparations requises dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’expiration du délai indicatif annoncé au Client, soit pour une réparation dans le cadre de la garantie des vices cachés, soit dans le devis visé à l’article 3.1 ci-dessus et ce, pour autant que ce retard ne soit pas consécutif au manque d’informations ou de documents devant être fournis par le Client ou du fait du fabricant de la marchandise concernée. 6.3 En cas de prolongation des délais dans les conditions susvisées, la société F.A.D. ne sera pas tenu de prêter de marchandise de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation. 6.4 Lorsqu’ils sont dus, les frais de réparation sont payables comptant, net sans escompte à la date de la reprise de la marchandise réparée par le Client auprès du SAV pour les clients magasin. Les clients en compte seront facturés selon les modalités propres à leur compte.
ARTICLE 7 - DÉFAUT DE REPRISE DE LA MARCHANDISE CONFIÉE - 7.1 Le Client sera prévenu par téléphone, mèl ou SMS lorsque la marchandise confiée sera prête. 7.2 A défaut de retrait de la marchandise confiée à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’article 6.1 ci-dessus, une relance sera adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de cette lettre, la marchandise sera détruite ou mise à la disposition de la société F.A.D.. 7.3 Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à la société F.A.D. de ce chef.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS - 8.1 Toute réclamation du Client à la suite des prestations de réparation devra être adressée par lettre, appel téléphonique ou lettre recommandée avec accusé de réception au SAV du magasin ayant effectué ladite réparation et ce, dans les 48 heures de la reprise de la marchandise par le Client (sachant que seule la preuve du recommandé vaut en cas de litige.) 8.2 la société F.A.D. s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE NOTRE SOCIETE SERA SEUL COMPETENT.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - Les réparations ou les devis effectués conformément aux présentes Conditions Générales de Service Après Vente sont régies par le droit français.
Edition 2013-3 - La société F.A.D., immatriculée au RCS de Le Puy en Velay sous le n° 391 644 267, ayant son siège à BRIOUDE (43)
CGV au 01/04/2023
